Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf stipulation expresse contraire, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes acceptées par le VENDEUR. En conséquent, le fait d’émettre commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, émis par le VENDEUR et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du VENDEUR, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire émanant du CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au VENDEUR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par LE CLIENT. Toute commande sera soumise à l’acceptation de la Direction qui, en cas de refus, signifiera ledit refus sous quinze jours ou, à l’issue de la visite technique dans le cas d’une non-validation de la faisabilité technique de l’installation. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits commandés. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord du VENDEUR.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résiliation de la commande demandée par LE CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de la commande. Au-delà de ce délai, le VENDEUR aura le droit de ne pas accepter la modification ou la résolution. Dans ce cas les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une commande par LE CLIENT avant la livraison des produits entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le VENDEUR en ce qui concerne les prix, conditions de paiement, délais et mode de livraison. Elle pourra éventuellement entraîner l’annulation complète de la commande par le VENDEUR, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

D’autre part, le VENDEUR se réserve le droit de procéder à des modifications afin de rendre l’installation techniquement viable. Ces modifications devront être portées à la connaissance du client dans les sept jours qui suivent la visite technique. Le client aura la possibilité de refuser ces modifications et annuler la commande par courrier recommandé, l’absence d’annulation valant tacite acceptation des éventuelles modifications.

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, MODIFICATION DE PRODUITS

Jusqu’au règlement définitif de leur prix, les matériels faisant l’objet du présent contrat demeure propriété du VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les appareils pour des raisons d’évolutions technologiques ou de fabrication, sans avoir à en avertir LE CLIENT au préalable et sans que celui-ci ne puisse s’en prévaloir, sauf modification substantielle du produit.

ARTICLE 5 – LIVRAISON, MODALITÉS ET DÉLAIS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du VENDEUR. Les délais de livraison et de pose sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ne figurent sur le présent contrat qu’à titre indicatif et sans aucune clause de nullité. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; LE CLIENT dans ce cas pourra obtenir restitution des acomptes versés à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le VENDEUR de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le VENDEUR tiendra LE CLIENT informé au plus tôt des cas et événements énumérés ci-dessus. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si LE CLIENT respecte ses obligations envers le VENDEUR. Si LE CLIENT refuse de prendre livraison des produits commandés, le VENDEUR pourra soit demander l’exécution de la commande, soit après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit de la commande, et conserver l’acompte versé au titre de la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, CONFORMITÉ OU DÉFECTUOSITÉ

En cas de non-conformité ou de défectuosité des marchandises, et si la livraison est intervenue par l’intermédiaire d’un transporteur, LE CLIENT doit notifier de suite sur le bordereau de livraison les remarques ou dommages et les faire contresigner par le livreur. La confirmation des réserves doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises et reprendra les mentions portées sur le récépissé de livraison. A défaut de respecter ces obligations, LE CLIENT perdra tous ses droits de recours à l’encontre du transporteur et le VENDEUR ne pourra être appelé à se substituer à la responsabilité de celui-ci.

ARTICLE 7 – LES GARANTIES

Les garanties des équipements du VENDEUR sont inscrites sur les devis d’équipement en fonction du matériel préconisé.

Ces garanties s’appliquent au bon fonctionnement et au remplacement des pièces défectueuses; à l’exclusion des dommages générés par une installation ou une utilisation non conformes aux notices qui accompagnent les matériels.

L’acheteur bénéficie en outre de la garantie légale en matière de vices cachés. LE CLIENT renonce à tout recours contre le VENDEUR, concernant les travaux d’installation du matériel vendu, mis en œuvre par la société effectuant les travaux. Le VENDEUR vérifie au préalable que l’installateur sélectionné pour la pose soit assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale, et dispose bien des qualifications requises. La garantie cessera immédiatement et complètement si LE CLIENT apporte des changements ou entreprend les réparations lui-même ou s’il en charge un tiers, sans avoir reçu le consentement préalable du VENDEUR par écrit; il en est de même lorsque les produits sont utilisés avec des équipements qui ne sont ni de la même marque, ni agrées par le VENDEUR, ou sont utilisés dans des conditions anormales. La garantie n’est pas cessible aux tiers auxquels le produit pourrait être revendu, sans l’accord du VENDEUR.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix sont ceux du tarif pratiqué par le VENDEUR en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Tous les travaux de mise en place, d’aménagement et installation qui sont à la charge du CLIENT devront être prêts à la date de livraison. Tout versement partiel sera reçu à titre d’acompte.

ARTICLE 9 – PAIEMENT, RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement par LE CLIENT donnera au VENDEUR le droit soit de déclarer la commande résiliée, soit de reprendre le produit livré et conserver l’acompte versé, soit de poursuivre l’exécution de la commande en exigeant le paiement comptant et immédiat de l’intégralité du prix, quelque soit le délai de paiement initialement convenu.

L’exercice par le VENDEUR des droits visés ci-dessus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La même lettre recommandée pourra notifier l’extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, ni suspendre, ni modifier l’échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat émanant du VENDEUR pour non paiement d’une échéance ou paiement tardif d’une échéance, les sommes antérieurement payées par LE CLIENT resteront, acquises au VENDEUR à titre de dommages-intérêts. Le VENDEUR pourra demander des dommages-intérêts complémentaires selon les cas. LE CLIENT ne pourra, en aucun cas, faire dépendre son règlement de la mise en fonctionnement des produits qui est assurée par le VENDEUR après complet paiement du prix. Sauf conventions contraires, les fournitures ou prestations de service sont payables au comptant. Tout règlement non effectué à l’échéance fixée entraînera le paiement par LE CLIENT d’intérêts de retard. En cas de règlements différés convenu lors de la commande quel que soit la forme de crédit choisi et jusqu’au complet règlement, le produit devra être tenu en bon état et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé sans l’accord exprès du VENDEUR; Le défaut de règlement d’une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Les frais de recouvrement seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes de recouvrement.

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION DU CLIENT

Extraits de la Loi 93 943 du 26-07-93, concernant les dispositions relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Art.L.121-23 – Les opérations visées dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : noms du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise des marchandises ou objets offerts ou des services proposés, conditions d’exécutions du contrat, prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, dans les conditions prévues à l’art L313-1 : faculté de renonciation prévue à l’art L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26. Art. L121-24 – le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Art L121-25 – dans les sept (7) jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle lequel le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat et nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’art L121-27. Le délai de sept jours commence à courir le lendemain de la commande et est prorogé chaque fois que le septième jour expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Art L121-26. Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que se soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Par dérogation aux règles énoncées ci-dessus, l’achat de matériel ou de marchandises dans un magasin ou un stand de foire, ne permet pas au client d’annuler sa commande dans le cadre des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

ARTICLE 11 – LITIGE

LE CLIENT et le VENDEUR conviennent que les commandes et les présentes Conditions Générales de Vente, qui en font partie intégrante, sont soumise à l’application du droit français. A l’exception des cas de vente faites par marchandages, tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu de livraison du produit.

Si vous désirez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous en indiquant votre numéro de bon de commande.